1. Cadre conventionnel entre la Moldavie et la France Actuellement, il n’existe pas de traité bilatéral spécifique entre la République de Moldavie et la République française en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires civiles ou commerciales. Cependant, les deux États sont parties à plusieurs conventions multilatérales qui facilitent la coopération judiciaire internationale :ContinueContinue reading “Exécution en France d’un jugement rendu en République de Moldavie contre une société française.”
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