1. Cadre conventionnel entre la Moldavie et la France
Actuellement, il n’existe pas de traité bilatéral spécifique entre la République de Moldavie et la République française en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires civiles ou commerciales. Cependant, les deux États sont parties à plusieurs conventions multilatérales qui facilitent la coopération judiciaire internationale :
- La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (apostille), à laquelle la France n’a pas formulé d’objection à l’égard de la Moldavie.
- La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires en matière civile et commerciale.
- La Convention de La Haye du 30 juin 2005 relative aux accords d’élection de for (si un contrat contient une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions moldaves).
En revanche, la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers n’est pas applicable ici, la Moldavie n’étant pas encore partie contractante.
2. Procédure d’exequatur en France d’une décision moldave
Sans traité bilatéral, une décision judiciaire moldave ne peut produire effet en France qu’à condition de passer par une procédure dite d’exequatur.
Démarche judiciaire :
La demande d’exequatur se présente devant le Tribunal judiciaire compétent (lieu du siège social du débiteur en France). Cette demande est introduite par assignation avec les documents suivants :
- Copie certifiée conforme de la décision judiciaire moldave (avec apostille conformément à la Convention de 1961).
- Traduction assermentée en langue française.
- Preuve que la décision est définitive et exécutoire en Moldavie.
- Preuve de la signification de la décision au débiteur (en particulier si le jugement est rendu par défaut).
Le tribunal ne réexamine pas le fond du litige, mais vérifie trois conditions juridiques essentielles :
- Compétence indirecte du juge moldave (lien raisonnable avec le litige, non violation des compétences exclusives françaises).
- Conformité à l’ordre public international français, tant sur le plan du procès équitable que sur le contenu de la décision.
- Absence de fraude à la loi (pas de manœuvre dolosive pour contourner les lois françaises).
Si ces conditions sont remplies, le tribunal rend une ordonnance d’exequatur, attaquable par voie d’appel, puis de cassation.
3. Mise à exécution du jugement en France
Une fois l’exequatur obtenu, le créancier moldave peut recourir à un commissaire de justice (ancien huissier) pour engager une exécution forcée : saisie de comptes, saisie immobilière, etc. L’ordonnance d’exequatur donne à la décision moldave la force exécutoire d’une décision française.
4. Délais de présentation et prescription
- En droit moldave, le délai de prescription pour demander l’exécution d’un jugement est de 3 ans à compter de sa force exécutoire.
- En droit français, le délai de prescription de l’exécution est de 10 ans à compter de l’obtention de l’exequatur.
Il est donc crucial pour le créancier moldave d’introduire sa demande en France dans un délai utile, en tenant compte du délai moldave pour ne pas perdre la force exécutoire du titre.
Conclusion : En l’absence de convention bilatérale directe, la reconnaissance et l’exécution d’un jugement moldave en France reposent sur la procédure judiciaire d’exequatur. Le respect des conditions formelles et matérielles prévues par le droit français est essentiel pour permettre au créancier moldave d’obtenir la satisfaction de ses droits contre un débiteur établi en France.